1. Documents juridiques
Les missions du service juridique consistent en :
- La transmission des demandes de casier judiciaire n°03 et délivrance de ce document aux intéressés.
- La transmission des demandes de certificat de capacité à l’autorité algérienne ayant délivré le permis de conduire en Algérie (daïra ou wilaya).
- La protection des nationaux dans le cadre de la convention consulaire et des accords signés avec les différenst pays et des dispositions du décret présidentiel n°02-407 du 26/11/2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires.
- La médiation des litiges familiaux, en collaboration avec le service social du poste.
- Les conseils juridiques en matière d’état et de capacité des personnes.
- Les visites aux détenus.
2. procédure régissant le recueil légal (kafala)
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.
Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français (conseils régionaux et généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.
Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 50 ans pour la femme
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
- Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- Une fiche familiale d’état civil.
- Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
- Une attestation de travail.
- La photocopie des trois dernières fiches de paie.
- L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
- Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
- Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
- un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
- Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.
Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique.
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
- l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
- L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
3. Succession
La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.
Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).
La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d’entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.
Transfert de biens dans le cadre d’une succession :
Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier et les effets personnels) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.
Conditions requises :
- les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
- Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
- Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.
- Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:
- un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires télécharger ici.
- Une déclaration en douane de mise à la consommation.
- Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
- L’acte de décès.
4. Autorisation de transfert de corps
Il est important de noter, que l’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement du corps aux fins d’inhumation en Algérie d’un ressortissant décédé à l'étranger et dont l’identité et la nationalité algérienne sont confirmées.
Le transfert de corps s’effectue selon les modalités suivantes :
• L’organisme de pompes funèbres choisi par la famille entreprend les démarches nécessaires à la constitution du dossier à fournir au poste consulaire, pour l’obtention de l’autorisation de transfert du corps.
• En l’absence de famille à l'étranger, le poste consulaire est habilité à entreprendre toutes les démarches nécessaires au rapatriement du défunt lorsque ce dernier est en possession d’un compte bancaire alimenté.
Pour les personnes non identifiées algériennes ou étrangères, l’autorisation d’inhumation de la commune (A.P.C) en Algérie est nécessaire.
5. Conseils et assistance sociale
Recherche dans l’intérêt des familles.
La demande de recherche doit être introduite par un membre de la famille, sur présentation au siège du poste à l'étranger ou par l’envoi d’un courrier. Il doit fournir des documents justifiant du lien de parenté avec la personne objet de la recherche. Cette demande doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne disparue.
El Departamento Jurídico es responsable de:
- Transmitir las solicitudes de antecedentes penales nº 03 y expedir este documento a los interesados.
- Transmitir las solicitudes de certificado de aptitud a la autoridad argelina que expidió el permiso de conducir en Argelia (Daïra o Wilaya).
- Proteger a los nacionales argelinos en el marco de los convenios y acuerdos consulares firmados con diversos países y de las disposiciones del Decreto Presidencial nº 02-407 de 26.11.2002 que establece las responsabilidades de los jefes de las Oficinas consulares.
- Mediación en conflictos familiares, en colaboración con el servicio social de la oficina consular.
- Asesoramiento jurídico sobre el estado civil y la capacidad de las personas.
- Visitas a presos.
En virtud de la ordenanza n° 05-02 de 27 de febrero de 2005 que modifica y completa la ley n° 84-11 de 9 de junio de 1984 relativa al Código de la Familia, el acogimiento legal es el compromiso de asumir voluntariamente la manutención, la educación y la protección de un hijo menor de edad, de la misma manera que un padre lo haría con su hijo. La escritura otorgada por el juez confiere la tutela legal a su beneficiario.
Las autoridades del país receptor sólo reconocen la Kafala (acogimiento legal) establecida por los tribunales argelinos.
Los nacionales con doble nacionalidad ya no están obligados a obtener la aprobación de los servicios sociales franceses (consejos regionales y generales) en apoyo de la solicitud de visado que permitirá al niño entrar en Francia.
Sin embargo, los nacionales y las personas con doble nacionalidad que deseen acoger a un niño argelino menor de edad siguen estando obligados a someterse a una investigación social sobre sus capacidades materiales y psicológicas, que pueden realizar, según su conveniencia, los servicios sociales del país receptor o el Consulado.
Condiciones para beneficiarse de la Kafala:
- Estar empadronado en la demarcación consular.
- Ser de confesión musulmana.
- Gozar de buena salud.
- Disponer de un alojamiento decente e higiénico.
- Límite de edad: 60 años para los hombres y 50 para las mujeres.
Documentos que deben aportarse para completar la solicitud:
- Una solicitud en la que se expongan los motivos por los que la pareja solicita la Kafala.
- Los certificados de nacimiento de la pareja (certificados transcritos para las personas nacidas en el extranjero).
- Un formulario de estado civil de la familia.
- Una copia de la tarjeta de inscripción consular de cada cónyuge.
- Antecedentes penales expedidos por las autoridades españolas con menos de tres (03) meses de antigüedad.
- Un certificado de trabajo.
- Fotocopia de las tres últimas nóminas.
- Declaración de la renta del ejercicio fiscal anterior.
- Justificante de alojamiento (título de propiedad, contrato de alquiler o recibo de alquiler).
- Un certificado médico de buena salud para ambos cónyuges.
- Un certificado de examen serológico (VIH).
- Una copia del permiso de residencia de cada cónyuge o cualquier otro documento que acredite su residencia legal en España.
Todos los documentos deben presentarse por triplicado (un original y dos copias) por cada uno de los cónyuges.
Importante :
Una mujer soltera que cumpla los criterios anteriores puede solicitar una Kafala.
Condordancia de apellidos:
La persona (kafil) que haya acogido a un hijo menor de edad (makfoul) nacido de padre desconocido en virtud de una Kafala, podrá hacer coincidir el apellido del hijo con el suyo propio, previo acuerdo, en forma de escritura autenticada, de la madre, si ésta es conocida y vive.
La concordancia de apellidos no se extiende a la filiación. No da derecho a una transcripción en el libro de familia.
Para cambiar el apellido, el padre adoptivo debe solicitarlo al Ministerio de Justicia, Encargado de los Sellos, Departamento de Asuntos Civiles, a través del Consulado, adjuntando los siguientes documentos:
- El certificado de nacimiento del hijo acogido.
- El certificado de nacimiento de cada uno de los cónyuges (certificados transcritos para las personas nacidas en el extranjero).
- Una fotocopia del documento nacional de identidad argelino o de la tarjeta de inscripción consular de cada cónyuge.
- La Kafala expedida por el tribunal argelino competente.
La sucesión se basa en la relación familiar y la condición de cónyuge.
En este contexto, los servicios sociales se encargan de liquidar los bienes de la herencia y de salvaguardar los derechos sociales de los herederos (subsidio de defunción, pensión de supervivencia, pensión de viudedad).
El notario argelino expide la "Frédha" o acta de sucesión en el lugar de residencia o de inhumación. Enumera a los herederos y las partes que le corresponden a cada uno de ellos. Este documento es indispensable para liquidar una herencia.
Transmisión de bienes en el marco de una herencia:
De conformidad con el artículo 213 del Código de Aduanas, los bienes dejados en herencia (muebles y efectos personales) por un nacional argelino fallecido en el país de residencia pueden ser importados por su familia en Argelia libres de formalidades de comercio exterior y de cambio y libres de derechos e impuestos.
Requisitos:
- Los bienes que componen la herencia deben haber pertenecido íntegramente al difunto antes de su fallecimiento.
- Estos bienes deben repatriarse en una sola operación en el plazo de un año a partir de la fecha de elaboración de la "Frédha".
- Sólo una persona debidamente autorizada puede realizar las gestiones necesarias.
- Los herederos pueden, mediante poder especial otorgado ante notario, autorizar a uno de ellos a realizar la transferencia de estos bienes a Argelia.
El despacho de aduana se efectuará previa presentación de un expediente que contenga los siguientes documentos:
- Un inventario detallado del patrimonio debidamente cumplimentado, fechado y firmado por el solicitante. Este inventario deberá ser legalizado por los servicios consulares descargar aquí.
- Una declaración aduanera de despacho al consumo.
- Una copia notariada de la escritura "Frédha".
- El certificado de defunción.
Es importante señalar que la autorización de traslado de un difunto permite repatriar el cuerpo para su inhumación en Argelia de un nacional fallecido en el extranjero cuya identidad y nacionalidad argelina estén confirmadas.
El traslado del cuerpo se efectúa del siguiente modo:
- La funeraria elegida por la familia realiza los trámites necesarios para constituir el expediente que se presentará en la oficina consular con el fin de obtener la autorización de traslado del cuerpo.
- Si no hay familia en el extranjero, la oficina consular está autorizada a realizar todas las gestiones necesarias para repatriar el cuerpo cuando éste dispone de una cuenta bancaria con fondos.
Para los argelinos o extranjeros no identificados, se requiere la autorización de inhumación de la comuna (A.P.C) de Argelia.
Búsqueda en interés de las familias.
La solicitud de búsqueda debe presentarla un miembro de la familia, ya sea personalmente en la oficina central de correos en el extranjero o por correo. El miembro de la familia debe aportar documentos que prueben su relación de parentesco con la persona objeto de la búsqueda. Esta solicitud debe ir acompañada de cualquier documento que pueda ayudar a localizar a la persona desaparecida.